Affichage des prix au restaurant : dehors dès 11 h 30 et 18 h, dedans et sur la carte
Ce que l’arrêté de 1987 impose dehors, dedans et sur chaque carte, les neuf prix des cafés, les amendes, et pourquoi un QR code ne remplace jamais l’affichage extérieur.
En France, un restaurant affiche dehors, pendant toute la durée du service et au moins à partir de 11 h 30 pour le déjeuner et de 18 h pour le dîner, ses menus ou cartes du jour et les prix d’au moins cinq vins ; il met à la disposition de ses clients, à l’intérieur, des cartes identiques ; et chaque prix affiché est le prix final, taxes et service compris (arrêté du 27 mars 1987). Les cafés et les bars affichent dehors et en terrasse les prix de neuf produits, en lettres d’au moins 1,5 cm. Un manquement est passible d’une amende administrative jusqu’à 3 000€, ou 15 000€ pour une société.
Ci-dessous : l’arrêté article par article, une liste à cocher, ce que la DGCCRF a relevé sur les QR codes, l’eau gratuite, la note, puis la Belgique et la Suisse. Vérifié le 17.10.2026 ; l’arrêté n’a pas été modifié depuis le 29 juin 1990.
Que dit l’arrêté du 27 mars 1987 ?
| Article | Ce qu’il impose | En pratique |
|---|---|---|
| 1 | l’affichage « des prix à payer effectivement par le consommateur » ; là où un service est perçu, le prix s’entend « taxes et service compris », et les documents portent la mention « Prix service compris », suivie du taux entre parenthèses | un seul prix par plat, le prix final ; « Prix service compris (15 %) », par exemple, en tête de carte si vous percevez un service |
| 2 | cafés et bars : dehors et sur les emplacements extérieurs, les prix d’un café noir, d’un demi de bière pression, d’une bière en bouteille, d’un jus de fruit, d’un soda, d’une eau minérale plate ou gazeuse, d’un apéritif anisé, d’un plat du jour et d’un sandwich, avec la contenance servie pour la bière en bouteille, le jus, le soda, l’eau et l’apéritif, en lettres et chiffres d’au moins 1,5 cm | une affichette lisible depuis la rue et depuis la terrasse |
| 3 | à l’intérieur, un document « exposé à la vue du public et directement lisible » qui liste par rubrique les boissons et denrées et leurs prix | la liste complète, affichée |
| 4 | restaurants : « les menus ou cartes du jour, ainsi qu’une carte comportant au minimum les prix de cinq vins », affichés « de manière visible et lisible de l’extérieur pendant la durée du service et au moins à partir de onze heures trente pour le déjeuner et de dix-huit heures pour le dîner » ; à l’intérieur, des cartes « identiques » ; un menu servi à certaines heures le précise | le cadre extérieur rempli avant 11 h 30 et avant 18 h |
| 5 | pour chaque prestation, le prix et la mention « boisson comprise » ou « boisson non comprise » ; pour les boissons, « la nature et la contenance offerte » | « Formule déjeuner 18€, boisson non comprise » ; « Bière pression 25 cl » |
| 6 | les restaurants peuvent remplacer les documents des articles 2 et 3 par une carte de toutes les prestations, mise à la disposition des clients, séparée du menu ou imprimée à son dos | une carte complète, avec les prix de tout ce que vous servez, tient lieu de liste des boissons |
La liste à cocher
| Où | Quoi | Texte |
|---|---|---|
| Dehors (restaurants) | les menus ou cartes du jour et au moins cinq prix de vins (ou de cinq boissons si vous ne servez pas de vin), pendant le service, dès 11 h 30 et 18 h | arrêté de 1987, art. 4 |
| Dehors et en terrasse (cafés, bars) | les neuf prix, en lettres d’au moins 1,5 cm | art. 2 |
| À l’intérieur | des cartes identiques à celles affichées dehors ; pour un café, la liste des boissons et denrées par rubrique | art. 3 et 4 |
| Sur chaque carte | des prix taxes et service compris ; « Prix service compris » et son taux si un service est perçu ; « boisson comprise » ou « non comprise » ; la contenance des boissons ; les horaires des menus servis à certaines heures | art. 1, 4 et 5 |
| Sur la carte ou une affiche | la possibilité de demander de l’eau potable gratuite | Code de l’environnement, art. L541-15-10 |
| En fin de repas | une note avec la date, le nom et l’adresse de l’établissement et le prix de chaque prestation, taxes comprises | arrêté du 8 juin 1967, cité par la DGCCRF |
Un QR code peut-il remplacer l’affichage ?
Non. L’arrêté ne parle ni de papier ni de numérique, mais il demande des menus affichés « de manière visible et lisible de l’extérieur » et des cartes identiques mises à la disposition des clients. Et la DGCCRF l’a déjà relevé lors de ses contrôles : dans son bilan du 29.08.2024, après le contrôle de près de 16 000 établissements du secteur touristique, elle range parmi les manquements constatés l’« affichage des prix uniquement via un QR code dans la restauration », qui a donné lieu à des « rappels de la réglementation (avertissements), injonctions de mises en conformité ».
La ligne à suivre :
- L’affichage extérieur reste, pendant tout le service.
- Le menu QR code s’ajoute sur la table, à côté de cartes imprimées, avec les mêmes prix. Gardez des cartes pour les clients sans téléphone.
- Les mentions suivent : si votre menu QR code vous sert de carte, il porte lui aussi « Prix service compris », « boisson comprise » ou « non comprise », les contenances et les horaires des menus.
- Les prix concordent partout : dehors, sur la carte imprimée, sur le menu en ligne et en caisse.
Un doute sur votre affichage ? La DGCCRF peut rendre un avis formel, le rescrit consommation (formulaire cerfa n°15787, avec une photo de l’affichage) ; selon Service Public, « cet avis engage l’administration ».
Information, pas un conseil juridique. Vérifié le 17.10.2026 : arrêté du 27 mars 1987 (dernière modification le 29 juin 1990) ; communiqué du ministère de l’Économie du 29.08.2024 ; fiche F34344 de Service Public (vérifiée le 02.07.2024).
Quelles sanctions ?
L’arrêté s’appuie sur l’article L112-1 du Code de la consommation, qui permet d’informer sur les prix « par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié ». Un manquement est passible d’une amende administrative « dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale » (article L131-5). Des guides plus anciens parlent d’une contravention de 1 500€ : c’est l’article L131-5 qui s’applique aujourd’hui. Les contrôles sont faits par les agents de la DGCCRF dans les directions départementales (DDPP ou DDETSPP).
Information, pas un conseil juridique. Vérifié le 17.10.2026 : Code de la consommation, articles L112-1 et L131-5 (version consolidée à jour au 10.10.2026).
L’eau, la note et les autres règles utiles
- L’eau potable gratuite : les restaurants et débits de boissons indiquent « de manière visible sur leur carte ou sur un espace d’affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l’eau potable gratuite » (Code de l’environnement, article L541-15-10). Une ligne suffit : « Carafe d’eau gratuite sur demande ».
- La note : en fin de repas, une note avec la date, le nom et l’adresse de l’établissement et le prix de chaque prestation, taxes comprises (arrêté du 8 juin 1967, cité par la DGCCRF). Dans les cafés, au-dessus de 25€, ou à la demande du client.
- Le couvert enfant : il peut être facturé, à condition que son prix figure sur le menu ou la carte (DGCCRF).
- Le menu moins cher en semaine : il ne peut être refusé au client que si cette précision d’horaire ou de date est affichée à l’entrée (DGCCRF).
- Les noms : le plat correspond à son nom, « pas de limande sole servie pour de la sole, ni du surimi au crabe pour du véritable crabe » (DGCCRF).
Information, pas un conseil juridique. Vérifié le 17.10.2026 : Code de l’environnement, article L541-15-10 (version consolidée à jour au 07.10.2026) ; fiches de la DGCCRF sur les restaurants (10.02.2025) et sur les cafés et bars (05.06.2023).
Et en Belgique, en Suisse ?
- Belgique : l’arrêté royal du 7 décembre 2016 demande les prix par écrit, visibles de l’extérieur (les plats et les boissons les plus représentatives de chaque catégorie), une liste de prix complète à l’intérieur, et des prix tout compris. Le SPF Économie précise qu’« écrit » ne veut pas forcément dire papier, mais que vous ne pouvez « pas renvoyer le consommateur vers des tarifs consultables sur le site internet ». Plus de détails sur notre page sur la Belgique.
- Suisse : l’ordonnance sur l’indication des prix (OIP, articles 10 et 11) demande des prix en francs suisses, service et suppléments compris, et la quantité de chaque boisson, sauf pour les boissons chaudes, les cocktails et les boissons préparées avec de l’eau ou de la glace. Plus de détails sur notre page sur la Suisse.
Information, pas un conseil juridique. Vérifié le 17.10.2026 : SPF Économie, lignes directrices sur l’indication des prix dans l’horeca (page mise à jour le 29.07.2024) ; ordonnance sur l’indication des prix, état au 01.01.2025.
Comment un menu QR code aide-t-il ?
Il ne remplace pas l’affichage, mais il aide à garder des prix justes et à jour partout. Dans doXmenu :
- un prix changé depuis votre téléphone est visible tout de suite, avec le même QR code ; reportez-le aussitôt sur l’affichage extérieur et sur la carte imprimée ;
- « Prix service compris », « Carafe d’eau gratuite sur demande » et les horaires des formules tiennent dans une rubrique « Informations », en tête de carte ;
- un plat épuisé passe en « Masqué » d’un geste, sans être supprimé ;
- le client lit la carte dans sa langue, parmi 24 langues, avec les allergènes de chaque plat.
doXmenu n’est pas un logiciel de caisse : la note reste celle de votre caisse. Quand la commande à table est activée, le total affiché sur le téléphone aide le client à suivre sa commande, sans remplacer la note. Voyez notre menu digital pour restaurant, nos tarifs et nos chevalets QR code.
Les autres questions des restaurateurs
À quelle heure faut-il afficher le menu dehors ?
Pendant tout le service, et au moins à partir de 11 h 30 pour le déjeuner et de 18 h pour le dîner (article 4 de l’arrêté du 27 mars 1987).
Faut-il écrire « prix service compris » sur la carte ?
Si vous percevez un service, oui : l’article 1 de l’arrêté demande la mention « Prix service compris », suivie du taux entre parenthèses. Tous les prix affichés s’entendent taxes et service compris.
Un menu QR code peut-il remplacer l’affichage extérieur ?
Non. L’affichage extérieur reste obligatoire pendant le service, et la DGCCRF a relevé en 2024 l’affichage des prix uniquement par QR code comme un manquement. Le menu QR code s’ajoute, avec les mêmes prix.
Quels prix un café doit-il afficher dehors ?
Neuf : café noir, demi de bière pression, bière en bouteille, jus de fruit, soda, eau minérale, apéritif anisé, plat du jour et sandwich, en lettres d’au moins 1,5 cm, dehors et en terrasse (article 2 de l’arrêté).
Quelle amende pour un défaut d’affichage des prix ?
Une amende administrative jusqu’à 3 000€ pour une personne physique et 15 000€ pour une société (article L131-5 du Code de la consommation).
D’où viennent ces informations ?
Arrêté du 27 mars 1987 relatif à l’affichage des prix dans les établissements servant des repas, denrées ou boissons à consommer sur place (dernière modification le 29 juin 1990) ; Code de la consommation, articles L112-1 et L131-5 ; Code de l’environnement, article L541-15-10 ; communiqué du ministère de l’Économie du 29.08.2024 ; DGCCRF, « Restaurants : droits et obligations des professionnels » (10.02.2025) ; DGCCRF, « Cafés et bars : quelles obligations pour les professionnels ? » (05.06.2023) ; Service Public, « Affichage des prix : règles à respecter » (fiche F34344, vérifiée le 02.07.2024) ; Belgique : SPF Économie, « Afficher les prix dans l’horeca » ; Suisse : ordonnance sur l’indication des prix (OIP). Sources consultées le 17.10.2026.
À lire ensuite : les mentions obligatoires de la carte des vins, l’origine des viandes au restaurant et l’affichage des allergènes au restaurant. Ou commencez avec le premier mois offert.
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